CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

GENERAL :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client qu’elle soit écrite ou non.
Le client reconnaît qu’avant de valider sa commande, il a nécessairement pris connaissance des conditions générales de vente. La passation d’une commande implique l’adhésion du client aux conditions générales de vente. La conclusion du contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de la commande, lors de son paiement effectif et acceptation de la commande par un courrier électronique dans les 48 heures suivant ledit paiement effectif. Nous nous réservons la faculté de refuser toute commande qui nous paraîtrait anormale notamment au regard des quantités souhaitées ou lorsque la commande émane d’un non-consommateur, professionnel ou distributeur. Le prix global indiqué dans la confirmation de commande est définitif. Il comprend le prix : des produits, frais d’emballage, manutention, livraison calculés selon le lieu de livraison en France métropolitaine.

INFORMATION PRODUITS :

Conformément à l’article L-111-1 du Code de la Consommation, ETAL 64 agrée à l’acheteur, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles de l’article qu’il désire consommer, le nom du produit, sa composition, ainsi que sa conservation.

Les clichés agrémentant l’article n’entrent pas dans le champ contractuel. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer. Les photos, graphismes, typographies du site internet sont à titre indicatif et n’engagent nullement la responsabilité d’ETAL 64.

PRIX & FRAIS DE PORT :

Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont indiquées sur notre site internet. Les prix, étant indicatifs, peuvent être modifiés à tout moment, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande et tiennent compte de la TVA française applicable (exprimés en euros toutes taxes comprises, € TTC). Si les taux venaient à être modifiés, le changement pourra être répertorié sur le prix des produits. Les produits sont exposés selon leur conformité.

Toute commande vaut acceptation par l’acheteur des prix et description des produits disponibles à la vente.

COMMANDE ET DISPONIBILITÉ PRODUITS:

ETAL 64 s'engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), ETAL 64 s'engage à en informer au plus vite le client. Le montant des produits indisponibles sera intégralement et automatiquement remboursé au client, au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement de la commande annulée.

ETAL 64 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

ETAL 64 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au règlement effectif et intégral de leur prix. Le transfert des risques s’opère départ magasin.

MODALITÉS DE PAIEMENT :

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site. Les paiements s’effectuent en ligne par CB (carte bancaire) ou par solution sécurisée de paiement en ligne.

ETAL 64 a une obligation de moyen concernant la protection des données en utilisant des systèmes de paiement sécurisés reconnus pour leur fiabilité. ETAL 64 ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de ces systèmes.

LIVRAISON & RÉCEPTION DES PRODUITS :

Nous livrons uniquement sur la France métropolitaine. Les expéditions se font du mardi au jeudi inclus sauf jours fériés. La commande devra impérativement être passée avant 16h la veille du jour d’expédition. Le client doit être présent au moment de la livraison et devra obligatoirement signer le bordereau d'émargement remis par le livreur (Remise contre signature).

POLITIQUE DE RETOURS :

Selon la Directive Européenne du 20 mai 1997 « vente à distance », la vente de fromage à pâte pressée non cuite au lait cru (nature périssable, fragilité, emballage spécifique) n’ouvre pas droit à une quelconque faculté de rétractation.

En cas d’erreur ou de manque dans le libellé des coordonnées (code porte, N°, rue, étage ou autre) du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à ETAL 64 en cas d’un éventuel retard.

Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à ETAL 64 avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l’émargement du bon de livraison. Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client serait alors purement et absolument engagée.

Le client devra attendre l’accord d’ETAL 64 pour renvoyer le colis et disposera d’un délai d’une semaine (7 jours) pour renvoyer le colis à l’adresse suivante : ETAL 64, 180 rue de l’Eglise, 64160 Barinque, France.

Si le colis est arrivé par transporteur réfrigéré, le retour devra lui aussi s’effectuer par transporteur réfrigéré de manière à ne pas altérer la qualité du produit.

Les frais de retour restent à la charge du client. ETAL 64 recommande à ses clients d'effectuer le retour de ses articles en colissimo recommandé avec une assurance lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des articles à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du client.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT :

A réception du colis, ETAL 64 jugera de l’état de la marchandise retournée. En cas d’anomalie avérée, ETAL 64 s’engage à rembourser au client les produits visiblement défectueux ou ne correspondant pas à la commande, dans les 30 jours suivant la réception des marchandises retournées.

Dans le cas où ETAL 64 effectuerait un remboursement, il sera fait, au choix d’ETAL 64, par virement sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du remboursement.

Si malgré toute l’exigence portée par ETAL 64 sur les pratiques d’hygiène et la qualité des intrants, des produits vendus venaient à présenter un problème sanitaire, ETAL 64 en informerait au plus tôt ses clients, effectuerait un rappel de produits et proposerait un remboursement.

GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ :

ETAL 64 ne pourrait être tenu responsable :

- du choix des produits du client, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation ;

- de la détention, consommation des produits au-delà des délais indiqués sur l’emballage et sur le site internet ;

- de tout dommage intervenant du non-respect des dispositions légales en vigueur dans le pays de livraison relatives aux conditions de détention et de consommation des produits livrés ;

- des délais de livraisons en cas d'événements extérieurs spécifiques (grèves, catastrophe naturelles...), de la perte ou détérioration du colis par le transporteur ;

- de toute défaillance de systèmes tiers (système de paiement sécurisé, plateforme de e-commerce), dans la mesure où ETAL 64 n’utilise que des systèmes reconnus pour leur fiabilité.

ETAL 64 n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité d’ETAL 64 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

RGPD :

Le renseignement d’informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, étant indispensable pour le traitement et l’acheminement des commandes, la rédaction des factures et le service-après-vente. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

ETAL 64 met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet www.clarmontine.fr.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la ETAL 64, en utilisant le formulaire de contact du site internet www.clarmontine.fr.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution du contrat passé entre ETAL 64 et le client, le tribunal de commerce de Pau sera seul compétent pour tout litige.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

ETAL 64 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur.

Pour toute information, question ou remarque concernant les présentes  conditions générales, vous pouvez contacter ETAL 64, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site internet www.clarmontine.fr.